Politique d'inscription et d'annulation 

Formations en TIC et en gestion

POLITIQUE D’ADMISSIBILITÉ, D'INSCRIPTION ET D'ANNULATION – FORMATIONS TIC ET GESTION

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DES ENTREPRISES

ADMISSIBILITÉ DES ENTREPRISES

Les entreprises admissibles aux programmes sont les suivantes :

  • les entreprises privées à but lucratif*;
  • les coopératives;
  • les organismes à but non lucratif.

*Les entreprises du secteur des TIC sont priorisées

TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS ADMISSIBLES

Les personnes visées par les programmes de subvention du Fonds sont :

  • les personnes salariées et en emploi au moment du dépôt de la demande;
  • celles qui ont été engagées pour remplacer des personnes qui ont quitté l’entreprise après le dépôt de la demande;
  • celles pour lesquelles un lien d’emploi est maintenu avec l’employeur.

Ainsi, les travailleuses et travailleurs étrangers ayant un permis de travail temporaire ne sont pas admissibles.

ENTREPRISES ET ORGANISMES NON ADMISSIBLES :

  • les ministères, municipalités et organismes du gouvernement du Québec, dont la liste est fournie à l’adresse suivante www.gouv.qc.ca/FR/VotreGouvernement/Pages/MinisteresOrganismes.aspx?pgs;
  • les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, dont la liste est fournie à l’adresse suivante www.canada.ca/fr/gouvernement/min/index.html;
  • les entreprises ou organismes financés à plus de 50 % par des fonds publics, à l’exception de celles et ceux qui font partie du secteur relevant du Comité sectoriel de main-d’oeuvre de l’économie sociale et de l’action communautaire et du Conseil québécois des ressources humaines en culture ainsi que des centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) privés non conventionnés;
  • les partis ou associations politiques.

ENTREPRISES ET ORGANISMES EXCLUS :

  • les entreprises et organismes qui n’ont pas fini de rembourser une dette contractée antérieurement envers le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf si elles respectent une entente écrite de remboursement avec le Ministère;
  • les entreprises et organismes qui se livrent à des activités portant à controverse et avec lesquels il serait déraisonnable d’associer le nom du Ministère ou de la Commission des partenaires du marché du travail;
  • les entreprises et organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
  • les entreprises et organismes assujettis à la Charte de la langue française n’ayant pas obtenu leur certificat de francisation

INSCRIPTIONS ET ANNULATIONS

Le transfert d'inscription à un autre participant est accepté sans frais. Cependant, il doit nous être confirmé par courriel le plus rapidement possible.

En cas d’annulation, les frais d’inscription suivants sont remboursables, le cas échéant :

  • Dans la mesure où une demande écrite est acheminée par courriel au plus tard à 12H00 le dixième (10e) jour ouvrable précédant la formation, 100 % des frais d’inscription sont remboursables;
  • Si une demande écrite est acheminée par courriel après 12H00 le dixième (10e) jour ouvrable précédant la formation, 50 % des frais d’inscription sont remboursables;
  • En cas d’absence à la formation sans qu’une demande écrite ne soit acheminée par courriel avant le début de la formation, la totalité des frais d’inscription est non remboursable.

Dans le calcul des délais pour présenter une demande d’annulation, le jour qui marque le point de départ (jour de la formation) n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

TECHNOCompétences se réserve le droit de modifier l'horaire d'une formation ou d'en annuler la présentation. Les formations, les syllabus, les tarifs et les dates sont sujets à changements sans préavis. En cas d'annulation d'une formation, la responsabilité de TECHNOCompétences se limite aux frais d'inscription de cette formation. En cas d’annulation ou de changements, TECHNOCompétences communiquera avec les personnes inscrites, par courriel seulement.

MAXIMUM DE PARTICIPANTS PAR ENTREPRISE

Afin d’assurer à toutes les entreprises du secteur des TIC de bénéficier des formations subventionnées offertes, TECHNOCompétences limite les nombres d’inscriptions à trois (3) participants par entreprise pour chaque thématique offerte. Si une entreprise désire inscrire plus de participants, elle doit contacter TECHNOCompétences par courriel (formation@technocompetences.qc.ca) afin d’en faire la demande. S’il reste des places à combler quelques jours avant la formation, il sera possible d’inscrire plus de trois (3) participants.


CONDITION DE REMBOURSEMENT DU SALAIRE DES PARTICIPANTS

Le salaire brut réel jusqu’à un maximum de 20 $ l’heure par participant est remboursé à l’employeur après la formation et en fonction du nombre d’heures de formation réellement complétées.  Notez que le remboursement de salaire s’ajoute en plus de la subvention déjà appliquée sur le prix à l’achat.

L’employeur atteste, par l’acceptation de cette politique, que le salaire brut horaire fourni pour chaque participant est exact. TECHNOCompétences garantit la confidentialité des données fournies et confirme que ces dernières ne sont utilisées que pour l’obtention de la subvention salariale auprès du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO).


LOI SUR LES COMPÉTENCES (LOI 90)

Le coût réel des formations (après remboursement des salaires si applicable), ainsi que tous les autres frais non subventionnés sont admissibles aux dépenses de formation.