Congés sociaux

Congés

La Loi sur les normes du travail accorde à l’employé un certain nombre de congés rémunérés ou non, selon le cas, pour des événements reliés à sa famille.

CONGÉ DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ, PARENTAL ET D'ADOPTION

Pour l’application des congés, l’employeur se réfère à la Loi sur les normes du travail, alors que le Régime québécois d’assurance parentale attribue une allocation en vue de soutenir le revenu de la travailleuse ou du travailleur qui doit s‘absenter.

Ce que dit la Loi sur les normes du travail

« La salariée enceinte a droit à un congé de maternité sans salaire d’une période plus longue que 18 semaines si l’employeur y consent. Le congé de paternité de cinq semaines continues s'ajoute aux autres congés déjà prévus par la loi (naissance ou adoption d'un enfant et congé parental). La participation du salarié aux régimes d’assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée par l’absence du salarié, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces régimes et dont l’employeur assume sa part habituelle. » (Article 81.2 à 81.4)

Ce que dit le Régime québécois d’assurance parentale

« Le Régime québécois d'assurance parentale prévoit le versement de prestations financières à toutes les travailleuses et travailleurs – salariés et autonomes – admissibles qui se prévalent d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption. Depuis le 1er janvier 2006, il remplace les prestations de maternité, parentales et d’adoption qui étaient offertes aux nouveaux parents québécois en vertu du régime fédéral d’assurance-emploi.

L’employé qui souhaite bénéficier d’un des congés couverts par le Régime québécois d’assurance parentale doit faire un choix entre le régime de base et le régime particulier. Ce choix est déterminé par le premier des deux parents qui reçoit les prestations, ce qui lie l’autre parent, même dans le cas d’une garde partagée. Ce choix ne peut être modifié. Le tableau suivant présente les particularités de chacun des régimes : 

Types de prestations Régime de base Régime particulier
Nombre maximal de semaines de prestations % du revenu hebdomadaire moyen Nombre maximal de semaines de prestations % du revenu hebdomadaire moyen
Maternité 18 70 % 15 75 %
Paternité 5 70 % 3 75 %
Parentales

7

25

(7+25=32)

70%

55%

25 75 %
Adoption

12

25

(12+25=37)

70%

55%

28 75 %
SOURCE : Gouvernement du Québec, 2006. (www.rqap.gouv.qc.ca)

Politique de congé de maternité, paternité, parental ou d'adoption

Exemple 1

Lors d’un congé de maternité, de paternité, parental ou d’adoption, l’entreprise se réfère à l’application de la Loi sur les normes du travail et au Régime québécois d’assurance parentale.

Exemple 2

L’entreprise permet à l’employé de bénéficier d’un complément de salaire pour les 13 premières semaines du congé. Ainsi, une indemnité égale à la différence entre 95 % de son traitement hebdomadaire de base et la prestation reçue lui sera versée.

Exemple 3

L’entreprise permet à l’employé de bénéficier d’un complément de salaire pour toute la durée du congé. Ainsi, une indemnité égale à la différence entre 95 % de son traitement hebdomadaire de base et la prestation reçue lui sera versée.

Références utiles

Section Bulletin du congé de maternité

Section Réintégration du congé de maternité

NAISSANCE OU ADOPTION

Ce que dit la Loi sur les normes du travail

« Un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq journées, à l’occasion de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Les deux premières journées d’absence sont rémunérées si le salarié justifie de soixante jours de service continu. Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou, le cas échéant, l’interruption de grossesse. » (Article 81.1)

* Pour le versement des prestations d’adoption, se référer au Régime québécois d’assurance parentale.

Politique de congé pour naissance ou adoption

Exemple 1

Dans le cas de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, l’entreprise se réfère à l’application de la Loi sur les normes du travail.

Exemple 2

L’employé bénéficie de cinq jours d’absence payés (si le salarié est à l’emploi de son employeur depuis au moins soixante jours) lors de la naissance ou l’adoption de son enfant ou lors de l’interruption d’une grossesse de vingt semaines et plus.

Exemple 3

L’employé bénéficie de dix jours d’absence (dont cinq payés si le salarié est à l’emploi de son employeur depuis au moins soixante jours) lors de la naissance ou l’adoption de son enfant ou lors de l’interruption d’une grossesse de vingt semaines et plus.

CONGÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES 

Ce que dit la Loi sur les normes du travail

« Un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant dix journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents. Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent. Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé. » (Article 79.7)

Politique de congé pour obligations familiales

Exemple 1

Lors d’un congé pour obligations familiales, l’entreprise se réfère à l’application de la Loi sur les normes du travail.

Exemple 2

L’entreprise offre de rémunérer deux journées de congé pour obligations familiales. Toutefois, ces congés sont non monnayables et non transférables d’une année à l’autre s’ils ne sont pas utilisés.

Exemple 3

L’entreprise offre de rémunérer cinq de ces congés. Toutefois, ces congés sont non monnayables et non transférables d’une année à l’autre s’ils ne sont pas utilisés.

DÉCÈS OU FUNÉRAILLES

Ce que dit la Loi sur les normes du travail

« Un salarié peut s'absenter du travail pendant une journée, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une sœur. Il peut aussi s'absenter pendant quatre autres journées à cette occasion, mais sans salaire. » (Article 80)

« Un salarié peut s'absenter du travail pendant une journée, sans salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses grands-parents ou de l'un de ses petits-enfants de même que du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur de son conjoint. » (Article 80.1)

Politique de congé pour décès ou funérailles

Exemple 1

L’entreprise se réfère à l’application de la Loi sur les normes du travail à l’occasion du décès ou des funérailles d’un membre de sa famille.

Exemple 2

L’employé peut s'absenter du travail pendant :

  • cinq jours ouvrables, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère.
  • trois jours ouvrables, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de son frère ou de sa sœur, de même que du père ou de la mère de son conjoint.
Exemple 3

Des congés rémunérés sont accordés en cas de décès d’un membre de la proche famille d’un employé :

  • dix jours ouvrables à l’occasion du décès ou des funérailles du père, de la mère, du conjoint ou d’un enfant de l’employé;
  • cinq jours ouvrables à l’occasion du décès ou des funérailles d’un frère ou d’une sœur de l’employé ainsi que du père ou de la mère du conjoint de l’employé;
  • le jour des funérailles à l’occasion du décès du grand-père, de la grand-mère, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur de l’employé.

MARIAGE

Ce que dit la Loi sur les normes du travail

« Un salarié peut s'absenter du travail pendant une journée, sans réduction de salaire, le jour de son mariage ou de son union civile. Un salarié peut aussi s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant de son conjoint. Le salarié doit aviser l'employeur de son absence au moins une semaine à l'avance. » (Article 81)

Politique de congé pour mariage

Exemple 1

Dans le cas du mariage ou de l’union civile d’un employé, l’entreprise se réfère à l’application de la Loi sur les normes du travail.

Exemple 2

L’employé peut s'absenter du travail pendant deux journées, sans réduction de salaire, à l’occasion de son mariage ou de son union civile.

Il peut aussi s'absenter du travail, avec salaire, le jour du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant de son conjoint.

Exemple 3

L’employé peut s'absenter du travail pendant une semaine, sans réduction de salaire, à l’occasion de son mariage ou de son union civile.

Il peut aussi s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant de son conjoint.

BULLETIN DU CONGÉ DE MATERNITÉ

Ce bulletin permet à l’employée et à l’employeur de rester en communication constante tout au long du congé de maternité. Cet engagement permet à l’employée d’être informée de tout ce qui se passe dans l’entreprise pendant son absence comme des réunions, des projets et des événements, etc. L’employée ayant gardé ce rapprochement tout au long de son congé de maternité sera en mesure de reprendre rapidement son travail et de mieux gérer ses projets et son stress dû au retour au travail.

Ce que dit la Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail ne régit pas ce type d’entente au sujet du congé de maternité. Cette conciliation constitue donc un avantage que l’employeur décide d’offrir ou non à ses employées.

Politique liée au bulletin du congé de maternité

Exemple 1

L’employée en congé de maternité sera tenue informée de tous les projets et événements dans l’entreprise tout au long de son congé. Elle recevra trimestriellement un journal qui lui donnera toutes ces informations. Cette conciliation doit être préalablement approuvée par l’employeur avant son application.

RÉINTÉGRATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ

La réintégration du congé de maternité est en fait une façon de permettre à l’employée terminant son congé de maternité, un retour progressif au travail afin de mieux gérer ses projets et son stress dû au retour au travail.

Ce que dit la Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail ne régit pas ce type d’entente au sujet des horaires de travail. Cette conciliation constitue donc un avantage que l’employeur décide d’offrir ou non, à une ou plusieurs employées.

Politique liée à la réintégration du congé de maternité

Exemple 1

L’entreprise permet à l’employée qui termine un congé de maternité de commencer par des semaines comportant moins d’heures. Elle devra donc faire 20 heures les 8 premières semaines. Dès sa 9e semaine, elle reprendra son horaire normal de travail. Cet aménagement d’horaire doit être approuvé par l’employeur avant son application.

Exemple 2

L’entreprise permet à l’employée qui termine un congé de maternité un retour au travail progressif en allégeant ses tâches et responsabilités tout en faisant le nombre d’heures normalement travaillées. Cette approche permet d’aider l’employée à mieux gérer ses projets et son stress dû au retour au travail. Cet aménagement d’horaire doit être approuvé par l’employeur avant son application.