La Commission des partenaires du marché du travail contribue au financement des activités du Comité sectoriel de main-d'œuvre en technologies de l'information et des communications.
Pour plus de renseignements sur le marché du travail et sur les programmes et services publics d'emploi, consultez le site d'Emploi-Québec.
Politique d'inscription et d'annulation - Formations subventionnées en TIC
Politique d'inscription et d'annulation - Formations subventionnées en TIC
1. Étapes à suivre :
1. Assurez-vous que votre entreprise répond aux critères d’admissibilité décrits à la section 5 de la présente politique.
2. Connectez-vous au système d’inscription en ligne à titre de nouvel utilisateur ou à l’aide de votre nom d’utilisateur et mot passe préalablement créés.
3. Dans le système d’inscription en ligne, dans l’onglet « formulaire », créez une fiche par participant que vous désirez inscrire et identifiez la « personne facturée ». Par la suite, lisez attentivement les instructions comprises dans chaque étape.
4. Dès votre inscription en ligne complétée, la personne identifiée « à facturer » dans le système d’inscription en ligne recevra une facture détaillée par courriel.
5. Les frais d'inscription doivent être acquittés à la réception de la facture. La TPS et la TVQ sont incluses. Les cartes de crédit VISA et Master Card sont acceptées.
6. IMPORTANT : Pour confirmer votre inscription et votre admissibilité au remboursement du salaire des participants, vous devez faire parvenir le formulaire RLZ-1.S pour l’année d’attribution 2010 pour l’ensemble de l’entreprise (formulaire normalement déjà rempli par votre entreprise) du ministère du Revenu du Québec (à titre d’exemple : Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur). Faites-en parvenir une copie par courriel ou par fax : 514 840-1009.
2. Inscriptions et annulations
Le transfert d'inscription à un autre participant est accepté sans frais. Cependant, il doit nous être confirmé le plus rapidement possible. Dans le cas où l’employeur doit annuler la formation d’un ou plusieurs employés et désire être remboursé en totalité, une demande écrite devra être acheminée par courriel au plus tard 5 jours ouvrables avant la formation. Dans le cas contraire, seulement 50 % des frais d’inscription seront remboursés à l’employeur. En cas d'absence à la formation, la totalité du coût de la formation est non remboursable.
TECHNOCompétences se réserve le droit de modifier l'horaire d'une formation ou d'en annuler la présentation. Les formations, les syllabus, les tarifs et les dates sont sujets à changements sans préavis. En cas d'annulation d'une formation, la responsabilité de TECHNOCompétences se limite aux frais d'inscription de cette formation. En cas d’annulation ou de changements, TECHNOCompétences communiquera avec les personnes inscrites, par courriel seulement.
3. Condition de remboursement du salaire des participants
Le salaire réel, incluant les avantages sociaux, jusqu’à un maximum de 20 $ l’heure par participante et participant est remboursé à l’employeur après la formation et en fonction du nombre d’heures de formation réellement complétées. Les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 250 000 $ et supérieure à 10 000 000 $ ne sont pas admissibles à cette subvention supplémentaire. Notez que le prix de base des formations est déjà réduit grâce aux subventions obtenues.
4. Loi sur les compétences (Loi 90)
Le coût réel des formations (après remboursement des salaires si applicable), ainsi que tous les autres frais non subventionnés sont admissibles aux dépenses de formation.
5. Admissibilité des entreprises à la participation au projet
Entreprises admissibles :
- les entreprises privées à but lucratif;
- les coopératives;
- les organismes à but non lucratif.
Entreprises inadmissibles :
- les ministères, municipalités et organismes du gouvernement du Québec, dont la liste est disponible à l’adresse suivante www.gouv.qc.ca/portail/quebec/pgs/commun/gouv/minorg?lang=fr;
- les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, dont la liste est disponible à l’adresse suivante www.canada.gc.ca/depts/major/depind-fra.html;
- les entreprises ou organismes financés à plus de 50 % par des fonds publics, à l’exception de ceux qui font partie du secteur couvert par le Comité sectoriel de main-d’œuvre de l’économie sociale et de l’action communautaire et des centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) privés non conventionnés;
- les partis ou associations politiques;
- les entreprises situées à l'extérieur du Québec.
Entreprises exclues pour les raisons suivantes :
- entreprises qui n’ont pas fini de rembourser une dette contractée antérieurement envers le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf si elles respectent une entente écrite de remboursement avec le Ministère;
- entreprises qui se livrent à des activités portant à controverse et avec lesquelles il serait déraisonnable d’associer le nom du Ministère ou de la Commission des partenaires du marché du travail;
- entreprises dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out).