COMITÉ SECTORIEL DE MAIN-D’ŒUVRE EN TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS
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Frais de repas
Soumis par Anonymous le 7 mai, 2007 - 18:13.Les frais relatifs aux repas des employés dans le cadre de leurs déplacements pour le travail doivent être assumés par l’entreprise.
Ce que dit la Loi sur les normes du travail
« Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation. » (Article 85.2)



