Admissibilité

ENTREPRISES ET ORGANISMES ADMISSIBLES

• • Les entreprises privées à but lucratif*;
  • Les coopératives ;
  • Les organismes à but non lucratif.

TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES ADMISSIBLES

• • Les personnes salariées et à l’emploi des entreprises participantes ;
  • Celles pour lesquelles un lien d’emploi est maintenu avec l’employeur ;
  • Les travailleurs et les travailleuses autonomes lorsque ces personnes se joignent à une cohorte de personnes salariées.

Exceptionnellement, une cohorte de travailleuses et de travailleurs autonomes peut être admissible si le projet vise un secteur principalement composé de travailleuses et de travailleurs autonomes.

* Les entreprises du secteur des TIC sont priorisées

ENTREPRISES, ORGANISMES ET TRAVAILLEURS NON ADMISSIBLES

• • Les ministères, municipalités et organismes du gouvernement du Québec, dont la liste est fournie à l’adresse suivante ;
  • Les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, dont la liste est fournie à l’adresse suivante ;
  • Les entreprises ou organismes financés à plus de 50 % par des fonds publics.

A l’exception de celles et ceux qui font partie du secteur relevant : du Comité sectoriel de main-d’œuvre de l’économie sociale de l’action communautaire, du Conseil québécois des ressources humaines en culture, des centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) privés non conventionnés. Les partis ou associations politiques.

ENTREPRISES ET ORGANISMES EXCLUS

• • Les entreprises et organismes qui n’ont pas fini de rembourser une dette contractée antérieurement envers le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf si elles respectent une entente écrite de remboursement avec le Ministère ;
  • Les entreprises et organismes qui se livrent à des activités portant à controverse et avec lesquels il serait déraisonnable d’associer le nom du Ministère ou de la Commission des partenaires du marché du travail ;
  • Les entreprises et organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lockout) ;
  • Les entreprises et organismes assujettis à la Charte de la langue française n’ayant pas obtenu leur certificat de francisation.

INSCRIPTIONS, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENT

POLITIQUE D’ANNULATION DES FORMATIONS

• • TECHNOCompétences se réserve le droit de modifier l’horaire d’une formation ou d’en annuler la présentation ;
  • La responsabilité de TECHNOCompétences se limite aux frais d’inscription de cette formation ;
  • TECHNOCompétences communiquera avec les personnes inscrites ;
  • Les formations, les syllabus, les tarifs et les dates sont sujets à changement sans préavis.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FORMATIONS

• • TECHNOCompétences n’offrira pas de remboursement pour un participant désirant annuler son inscription. Le remplacement de cette personne ou un crédit pour une prochaine formation sera proposé.
  • Toute formation de TECHNOCompétences achetée sur le site d’un partenaire sera régie par la politique de remboursement de ce dernier.

MAXIMUM DE PARTICIPANTS PAR ENTREPRISE

Afin d’assurer à toutes les entreprises du secteur des TIC de bénéficier des formations subventionnées offertes, TECHNOCompétences pourrait limiter le nombre d’inscriptions à trois (3) participants par entreprise pour chaque formation offerte.

Si une entreprise désire inscrire plus de participants, elle doit contacter TECHNOCompétences par courriel (formation@technocompetences.qc.ca) afin d’en faire la demande. Le traitement de ces demandes sera effectué au cas par cas.

ATTESTATION DE PARTICIPATION

Une attestation de participation de TECHNOCompétences sera remise à chaque participant ayant été présent à plus de 80 % de la formation. Cette attestation est remise en format PDF ou papier selon la formation.

REMBOURSEMENT SALARIAL SUBVENTIONNÉ

• • TECHNOCompétences garantit la confidentialité des données fournies et confirme que ces dernières ne sont utilisées que pour l’obtention de la subvention salariale auprès du Fonds de Développement et de Reconnaissance des Compétences de la Main-d’œuvre (FDRCMO).
  • TECHNOCompétences peut rembourser à l’entreprise 50 % du salaire horaire du participant pour les heures de présence confirmées en formation jusqu’à un maximum de 20 $ par heure.

CONDITIONS POUR RECEVOIR LE REMBOURSEMENTSALARIAL

• • Être admissible en vertu des conditions d’admissibilité et d’exclusion énoncées plus haut;
  • Être présent à la formation et avoir signé le registre de présence.

Type de dépense

• • Le salaire de base des personnes qui participent à la formation;
  • Compléter et signer le document d’attestation salariale;
  • Seul un travailleur autonome incorporé pouvant prouver son salaire horaire pourra bénéficier du remboursement salarial.